Étape 1 : Collecte des informations pertinentes

Le notaire commence par recueillir toutes les informations pertinentes;

Étape 2 : Vérification du titre de la propriété (examen de titre par un notaire)

Le notaire effectue des recherches approfondies pour s’assurer de la sécurité de la transaction, dont notamment un titre bon et valable;

Étape 3 : Rédaction de l’acte de vente

Le notaire rédige l’acte de vente, qui est un document constatant les droits et les obligations des parties à l’acte;

Étape 4: Contrôle strict des fonds

Le notaire s’assure de la disponibilité et de la suffisance du fonds nécessaire qui doit être déposé dans le compte en fidéicommis du notaire instrumentant avant la signature de l’acte notarié;

Étape 5 : Signature de l’acte en minute et des autres documents

Le notaire organise une rencontre ou deux rencontres séparées pour faire la lecture de l’acte de vente aux vendeur et acheteur avant la signature devant le notaire, en présentiel ou à distance, dans le cas exceptionnel;

Étape 6: Publication des actes

Le notaire procède à publier l’acte au registre foncier sans délai. Il prépare des copies conformes à remettre aux parties.

Étape 7: Radiation d’hypothèques antérieures, Clôture et Conservation du dossier

Le notaire est responsable de la radiation des hypothèques consenties par l’ancien propriétaire (vendeur) aux fins de s’assurer de la sécurité de la transaction immobilière.  Une fois clôturé, le dossier devra être conservé pendant 10 ans dans son domicile professionnel.