Les différentes formes de sociétés au Québec

o    La société par actions (compagnie) constituée selon la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ)

o    La société par actions constituée selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)

o    La société en nom collectif (S.E.N.C.)

o    La société en commandite (S.E.C.)

o    La société en participation

Autres structures juridiques d’entreprise au Québec

o   L’entreprise individuelle (travailleur autonome)

o   Les coopératives

o   La personne morale sans but lucratif

o   Les organismes à but non lucratif (OBNL)

o   Les organismes de bienfaisance enregistrés (OBE)

Étape 1 : Déterminer la loi constituante de la société par actions

Au Québec, vous pouvez choisir de constituer une société par actions selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ). Ces deux lois sont toutefois très similaires.

Étape 2 : Choisir un nom d’entreprise ou une société à numéro

Assurez-vous que le nom que vous choisissez est disponible et conforme aux exigences de la Loi sur les sociétés par actions du Québec et la Loi sur la publicité légale des entreprises. On peut chercher et réserver un nom ou juste se voir attribuer un numéro.

Étape 3 :  Rédiger les statuts constitutifs

Les Statuts de constitution sont le document juridique qui établit les règles de fonctionnement de votre société. Ils doivent inclure des informations telles que le nom de la société, la description du capital-actions, les droits et limitations des actionnaires de différentes catégories, les restrictions sur le transfert, le statut fermé de la société (Règlement 45-106), les fondateurs de la société, etc.

Étape 4: Préparer les documents requis

Ceci inclut les formulaires de demande d’incorporation et les autres documents nécessaires, y compris avis d’adresse, avis du siège social et la déclaration relative au nom pour soumettre votre demande au Registraire des entreprises du Québec (REQ). Vous devrez payer les frais d’incorporation au moment du dépôt.

Étape 5 : Obtenir un numéro d’entreprise (NEQ) pour une société québécoise

Une fois que votre demande est approuvée, vous recevrez un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Ce numéro est essentiel pour effectuer des transactions commerciales au Québec.

Étape 6: Réunion d’organisation

C’est une réunion d’administrateurs provisoires pour organiser la société. Après la constitution de la société, le conseil d’administration tient une réunion d’organisation au cours de laquelle il peut notamment prendre le règlement intérieur, établir les modèles des certificats d’actions et la forme des registres, autoriser l’émission d’actions et nommer les dirigeants. Tout fondateur ou administrateur peut convoquer la réunion d’organisation.

Étape 7: Immatriculer la société aux impôts

Vous devez immatriculer votre société auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir un numéro d’entreprise (NE) et vous inscrire aux taxes fédérales (TPS) et provinciales (TVQ).

Étape 8: Tenir à jour le livre de minutes

Vous devez tenir à jour des livres de minutes conformément aux lois.