Le contrat de mariage et le régime matrimonial

En droit québécois, le contrat de mariage permet aux époux de déterminer leur régime matrimonial (par exemple : société d’acquêts, séparation de biens, communauté de biens), inclure des dispositions en cas de décès de l’un d’eux ou prévoir des donations. On peut créer un régime sur mesure à leurs besoins, mais dans la limite permise par la loi.

Le contrat de mariage doit prendre la forme d’un acte notarié en minute. Il peut être conclu par les futurs époux avant la célébration de leur union. Dans ce cas, il ne prend effet qu’à partir de la date de leur mariage.

Le contrat de mariage peut également être conclu après la cérémonie de mariage. Dans cette situation, il entre en vigueur à la date de sa signature. Si le contrat prévoit des modifications au régime matrimonial, cela met fin au régime matrimonial existant entre la date du mariage et la prise d’effet du contrat de mariage.

Par conséquent, dans le cas d’une modification du régime matrimonial par un contrat de mariage après la célébration du mariage, il peut y avoir une liquidation de biens acquis pendant l’ancien régime matrimonial. Il faut noter que la modification du régime matrimonial n’affecte pas les effets du mariage, incluant les droits et obligations des époux, le patrimoine familial, représentation entre époux, autorité parentale.

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