Acte de donation signé
devant un notaire
En principe, la donation se fait par un acte notarié en minutes et doit être publiée
La donation : entre vifs ou à cause de mort
En principe, la donation doit être notariée en minute devant un notaire, à moins d’une donation des biens meubles avec le délaissement immédiat. À défaut, elle est nulle de nullité absolue.
La donation entre vifs doit être sur des biens présents, que le donateur a présentement dans son patrimoine.
La donation à cause de mort doit nécessairement être faite dans un contrat de mariage ou convention d’union civile, qui lui-même est notarié en minute. C’est une institution contractuelle en faveur du conjoint marié ou uni civilement.
La donation à cause de mort ne peut se faire qu’entre les personnes qui peuvent être bénéficiaires d’une donation entre vifs dans un contrat de mariage. Il faut que le donateur et le donataire fasse partie de ce groupe : seuls les futurs conjoints, conjoints, enfants respectifs de chacun, enfants communs et les conçu non encore nés si nait vivant et viable. Ce n’est pas toute personne qui peut donner à cause de mort.
La donation doit être publiée. Si l’objet de la donation est un bien meuble, elle doit être publiée au RDPRM. Dans le cas d’un immeuble, la publication se fait au registre foncier.
Une fois publiée, la donation est opposable aux tiers.
Le notaire se spécialise dans le dossier de donation
C’est possible de faire la donation à charge ou conditionnelle. Cependant, la condition ou charge ne doit pas être contraire à l’ordre public.
De plus, les donations sont soumises aux règles des régimes matrimoniaux. Un époux marié sous le régime de société d’acquêt ne peut pas donner un bien acquêt à titre gratuit sans le consentement du conjoint.
La particularité des donations par un contrat de mariage
Dans un contrat de mariage, on peut trouver des donations entre vifs et à cause de mort en même temps.
Comme le contrat de mariage doit se faire par acte notarié en minute, on peut y inclure des donations en faveur de l’époux et des autres membres de famille prévus par la loi.
La donation à cause de mort ne peut avoir lieu qu’entre les personnes qui peuvent être bénéficiaires d’une donation entre vifs par contrat de mariage ou d’union civile.
On applique les règles de la succession à la donation à cause de mort, car c’est comme un legs.
Est-ce qu’on peut révoquer ou annuler une donation?
La donation est révocable sauf si le donateur la stipule irrévocable.
La donation faite durant la maladie réputée mortelle du donateur, suivie ou non de son décès, est nulle comme faite à cause de mort si aucune circonstance n’aide à la valider.
Néanmoins, si le donateur se rétablit et laisse le donataire en possession paisible pendant trois ans, le vice disparaît.
La donation est un contrat entre le donateur et le donataire. Les règles de nullité du contrat s’appliquent.
La donation entre vifs est celle qui emporte le dessaisissement actuel du donateur, en ce sens que celui-ci se constitue actuellement débiteur envers le donataire.
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