La protection des personnes et la procédure non contentieuse au Québec
Au Québec, les notaires peuvent représenter ses clients dans des procédures non contentieuses devant la cour.
Certaines procédures non contentieuses peuvent se faire devant notaire, qui est chargé du processus entier.
Protection des personnes mineurs au Québec
Les jeunes de moins de 18 ans, sauf ceux qui sont émancipés par le tribunal, sont habituellement placés sous la “tutelle” de leurs parents, ce qui implique qu’ils doivent souvent solliciter leur assistance pour exercer certains droits civils.
En général, les parents agissent en tant que tuteurs, mais en cas de décès de deux parents ou de leur incapacité légale à remplir ce rôle, d’autres personnes peuvent être désignées pour les remplacer.
La tutelle d’un mineur est un régime juridique de protection visant à assurer son bien-être et à agir en son nom pour protéger ses intérêts. Les tuteurs sont chargés de veiller à la protection de personne du mineur et à la protection de ses biens.
Le Code civil du Québec prévoit trois types de tutelle au mineur :
-La tutelle légale : celle qui revient automatiquement aux parents.
-La tutelle dative : en cas du décès de deux parents, s’ils deviennent tous les deux inaptes ou encore s’ils sont tous deux privés de leur autorité parentale, un tuteur datif peut être nommé. Les parents peuvent aussi désigner le tuteur datif par testament ou par mandat de protection. À défaut, les organismes publics, tels que les DPJ et Curateur public peuvent y intervenir.
-La tutelle supplétive : Lorsqu’il est impossible pour parents ou l’un d’eux d’assumer le rôle de tuteur ou d’exercer l’autorité parentale, les parents peuvent choisir un tuteur supplétif pour l’enfant.
La protection des personnes majeures inaptes au Québec
Il y a diverses mesures juridiques pour protéger une personne adulte inapte qui risque de prendre des décisions inappropriées ou d’être victime d’abus.
La tutelle, la représentation et l’assistance au majeur inapte peuvent être mises en place pour assurer la protection de la personne des majeurs inaptes et gérer les biens.
La tutelle aux personnes majeures inaptes vise à offrir une protection qui correspond aux besoins de ces personnes tout en respectant leurs souhaits et leurs préférences.
Dans le jugement, le tribunal peut moduler les mesures de la tutelle pour assurer la protection pertinente et adéquate de la personne et gérer ses biens.
Procédures non contentieuses au Québec: devant le tribunal ou devant le notaire
Les notaires québécois peuvent aussi vont à la Cour pour représenter ses clients dans les demandes judiciaires qui sont non contestées.
Les procédures non contentieuses, qu’elles soient devant le tribunal ou devant notaire, concernent notamment les suivantes :
- Vérification d’un testament olographe ou devant témoins,
- Homologation de mandat de protection,
- Ouverture de régime de protection au majeur inapte ou mineur,
- Demande d’autorisation de vente des biens d’un mineur ou un majeur inapte,
- Demande de nommer un liquidateur pour une succession,
- Demande en reconnaissance judiciaire d’un droit de propriété,
- Demande en radiation,
- Demande en changement de nom,
- Tutelle à l’absent,
- Jugement déclaratif de décès,
- Autres demandes non contentieuses selon le Code de procédure civile et le Code civil du Québec
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